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La vente, l’usage et la détention du CBD ont toujours été régis par l’arrêté du 22 août 1990 qui imposait les 3 conditions suivantes avant 2022 :
- La plante doit figurer dans la liste des variétés de Cannabis Sativa L. approuvée par l’Union européenne.
- Seules les graines et les fibres du cannabis peuvent être exploitées.
- La teneur en THC des produits CBD doit être inférieure à 0,3%.
Selon une circulaire du ministère de la justice du 23 juillet 2018, cette limite du taux de THC s’appliquait uniquement aux plantes de cannabis. Les produits finis devaient contenir 0% de THC, ce qui allait à l’encontre de la loi européenne.
En effet, l’Union européenne a fixé la teneur maximale en THC à 0,3%, elle n’impose aucune prohibition quant aux fleurs et aux feuilles de CBD. Autrement dit, tous les produits sont autorisés par l’UE tant que leur taux de CBD ne dépasse pas 0,3%.
Même si l’arrêté interdisant l’utilisation des feuilles et des fleurs de CBD, que ce soit à des fins récréatives ou à des fins thérapeutiques, est entré en vigueur en fin décembre 2021, le Conseil d'État a décidé de suspendre cette interdiction le 24 janvier 2022.
Édition du site https://lafeevertecbd.fr/:
N° SIRET : 977989052
Code NAF : 4791B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)
Adresse du siège social : 1 rue NOIRE 38390 LA BALME LES GROTTES
Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
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